Article 1 – Objet
Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles un particulier (le « Client ») pourra réserver les salles de karaoké (Les Salles) en ligne sur le site : www.le-45 tours.fr, édité par la société LE 45 TOURS, EURL au capital de 10 000,00 € immatriculée au RCS d’Orléans sous le numéro 918 451 600, dont le siège social est situé 20 rue André Dessaux, 45 400 Fleury-les-Aubrais.
Article 2 – Domaine d’application des CGV et de la politique de confidentialité des données
Les CGV et la politique de confidentialité des données régissent exclusivement les réservations des Salles de la société Le 45 Tours situées 20 rue André Dessaux, 45 400 Fleury-les-Aubrais par le Client et constitue, avec la confirmation de réservation, le contrat formé entre les parties.
Article 3 – Modification des CGV
3.1. Le 45 Tours se réserve le droit de modifier en son entière discrétion à tout moment les présentes CGV.
3.2. Par conséquent, le Client doit consulter avant chaque confirmation de commande (entraînant l’acceptation des CGV) les CGV et les modifications effectuées, le cas échéant.
La dernière révision est en date du 28/09/2022.
Article 4 – Clauses des CGV
4.1. La nullité d’une clause contractuelle n’entraîne pas la nullité des présentes CGV.
4.2. L’inapplication temporaire ou permanente d’une ou plusieurs clauses des CGV par Le 45 Tours ne saurait valoir renonciation de la part de Le 45 Tours aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.
Article 5 – Description des Salles
Le Client aura la possibilité de réserver les 6 boxs suivantes :
Trois boxs de 8 personnes : Ginkgo / Gatsby / Chiyo
Un box de 10 personnes : Frida
Un box de 12 personnes : Biloba
Un box de 18 personnes : Tookie
Article 6 – Prix des sessions de réservation et des consommations
6.1. Les prix des sessions de réservation sont indiqués en euros toutes taxes comprises et par salle. Les prix sont consultables sur le site www.le-45tours.fr.
Les sessions de karaoké peuvent durer 2h, 2h30, 3h ou toute autre durée qui serait affichée sur la page de réservation.
Le prix de la salle est fixe et ne peut être réduit, même si les participants sont moins nombreux. Si les participants sont plus nombreux, un supplément sera demandé.
6.2. Le 45 Tours se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, tout en garantissant au Client l’application du prix en vigueur au jour de la réservation.
Article 7 – Modalités de réservation
7.1. Le Client a la possibilité de réserver des boxs sur le site www.le-45tours.fr ou par téléphone (numéro indiqué sur la page “Nous contacter”).
7.2. Lors de la procédure de réservation, la disponibilité des boxs est indiquée en temps réel au Client, lors de la validation de son paiement.
7.3. Avant de cliquer sur l’onglet « Confirmez », le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa réservation et son prix total.
7.4. La confirmation de la commande entraîne l’acceptation des CGV par le Client et forme le contrat.
Article 8 – Archivage / Preuve
8.1. L’archivage des Confirmations de commande est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1348 du Code civil.
8.2. Les Confirmations de commande peuvent être produites à titre de preuve du contrat.
Article 9 – Paiement
9.1. Le paiement des réservations s’effectue au moyen de cartes bancaires de paiement ou en espèces à la fin de la session de karaoké. Une empreinte bancaire est demandée pour la réservation. Celle-ci n’est pas débitée sauf annulation, de la part du client, 48 heures avant le début de la réservation.
9.2. Les cartes bancaires de paiement acceptées à ce jour sont : CB, Visa, MasterCard.
9.3. Le Client garantit sa capacité à utiliser sa carte bancaire de paiement ou d’avoir suffisamment de liquidité pour le paiement des réservations de boxs en fin de session.
9.4. Le 45 Tours a le droit de transmettre les coordonnées bancaires en toute confidentialité et de manière sécurisée par le biais de la plateforme sécurisée de paiement Stripe ou par toute autre plateforme de même niveau de sécurité qui pourrait lui être substituée.
Article 10 – Accès aux Salles
10.1. Le Client pourra accéder aux Salles dès le début de la session réservée sur le site.
10.2. En cas de retard du Client, la session ne pourra pas être décalée.
10.3. Dans le cas où la salle de karaoké du créneau précédent est disponible, le Client pourra y accéder plus tôt, dans un délai maximum de 15 minutes, et ainsi profiter d’une session plus longue, sans majoration de prix.
10.4 En France, l’accès aux salles sera interdit aux mineurs de moins de seize ans qui ne sont pas accompagnés de leur père, mère, tuteur ou toute autre personne de plus de dix-huit ans en ayant la charge ou la surveillance.
Article 11 – Modalités d’annulation et de modification de réservation
11.1. L’annulation ou la modification de la réservation s’effectuent par téléphone ou sur le site de réservation.
11.2. Le client pourra annuler sa session à tout moment. Les modalités de remboursement ou d’accord d’un avoir sont précisées dans l’article 12-5.
11.3. Pour l’annulation :
Le Client ne sera pas débité de son empreinte bancaire s’il envoie sa demande d’annulation au minimum 48 heures avant le début de la session de karaoké
Si le client a réservé sa session dans un délai inférieur à 48 heures avant celle-ci, nous l’invitons à contacter notre service client à contact@le-45tours.fr pour toute demande d’annulation.
11.4. Le client ne bénéficie d’aucun droit de rétractation, conformément aux dispositions de l’article L221-28 du code de la consommation.
Article 12 – Propriété intellectuelle
12.1. Tous les textes, commentaires, illustrations, œuvres et images reproduits ou représentés sur le site www.le-45tours.fr sont strictement réservés au titre du droit d’auteur ainsi qu’au titre de la propriété intellectuelle, pour toute la durée de protection de ces droits et pour le monde entier.
Article 13 – Protection des données personnelles
13.1. Le 45 Tours s’engage à respecter la confidentialité des données personnelles communiquées par le Client sur le site internet dans le cadre de la réservation des boxs, et à les traiter dans le respect de la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978.
13.2. Le 45 Tours informe que les données personnelles communiquées par le Client seront utilisées par ses services internes dans le but du traitement des réservations des Salles.
13.3. Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le Client peut à tout moment exercer son droit d’accès au fichier, son droit d’opposition et son droit de rectification ou de suppression pour les renseignements le concernant en adressant sa demande au service client : contact@le-45tous.fr
Article 14 – Restitution de la salle et du matériel
La salle et le matériel mis à la disposition devront être restitués dans un état correct d’utilisation. En cas de dégradations commises par le client sur les salles, les équipements voire les parties communes, les réparations seront évaluées, notifiées par courriel dans un délai de trente (30) et suivies d’une indemnisation par le client, sans délai de recours aux assurances, et ce, dans un délai de quinze (15) jours à compter de ladite notification.
Article 15 – Droit applicable – Litiges
15.1. Les présentes CGV sont soumises au droit français.
15.2. Pour toute réclamation, le Client s’adressera au service client de Le 45 tours à l’adresse suivante contact@le-45tours.fr, afin d’obtenir une solution à l’amiable. A défaut, les tribunaux français seront compétents.